Le régime de responsabilité financière a connu un changement intervenu via une ordonnance adoptée le 22 mars 2022 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
I- Textes juridiques visés
Textes actuellement en vigueur
- Article L. 6141-1 du Code de la santé publique (CSP)
- Articles L.312-1 et L. 313-1 à L. 313-15 du Code des juridictions financières (CJF)
Textes en vigueur à partir du 1er janvier 2023
- Article L. 6141-1 du Code de la santé publique (CSP)
- Articles L. 131-1 à L.131-15 du Code des juridictions financières (CJF)
II- Juridictions compétentes en matière de responsabilité financière du directeur du CHU
Juridiction actuellement compétente : Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
Juridiction compétente à partir du 1er janvier 2023 : Cour des Comptes
III- Les infractions à la réglementation financière
A – Les articles actuellement en vigueur concernant la réglementation financière
1- Article L.313-1 CJF
Engager une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier et en l’absence de visa du contrôleur financier (CDBF, 28 juillet 2021, France Télévision).
2- Article L.313-2 CJF
L’imputation irrégulière d’une dépense pour dissimuler un dépassement de crédit.
Le cas de l’imputation sur la section de fonctionnement, de dépenses d’investissement, au motif de l’absence de crédits disponibles sur la section d’investissement.
3- Article L.313-3 CJF
L’engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet.
4- Article L.313-4 CJF
Le non-respect des règles relatives à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses.
Il s’agit de l’infraction la plus couramment sanctionnée par la CDBF.
Exemples
- L’engagement d’une dépense sans crédits disponibles.
- L’engagement de crédits par une personne dépourvue de compétence pour se faire.
- La fausse attestation de service fait.
- Le paiement effectué en l’absence de pièces justificatives.
- L’absence d’émission d’un titre de recettes.
- Méconnaissance des dispositions du Code des marchés publics (CDBF, 6 oct. 2014, n° 195-686/704, CHU de Caen ; CDBF, 14 juin 2016, n°208-737, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Durtal).
B – Les articles applicables à partir du 1er janvier 2023 concernant la réglementation financière
1 – Article L. 131-9 CJF
Le directeur du CHU engage sa responsabilité financière lorsqu’il commet une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics.
Condition : une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif.
2 – Article L. 131-10 CJF
Le directeur du CHU qui, dans l’exercice de ses fonctions, commet des :
- agissements manifestement incompatibles avec les intérêts du chu,
- carences graves dans les contrôles qui lui incombaient,
- omissions ou négligences répétées dans son rôle de direction.
Condition : un préjudice financier significatif
3- Article L. 131- 13 CJF
Engage sa responsabilité financière le directeur du CHU qui commet des fautes purement formelles et procédurales (responsabilité managériale) : - ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Le présent 1° s’applique au commis d’office chargé, en lieu et place d’un comptable, de présenter un compte ; - engage une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle budgétaire portant sur l’engagement des dépenses ;
- engage une dépense sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet.
IV- L’octroi d’avantages injustifiés
A – Les articles concernant l’octroi d’avantages injustifiés actuellement en vigueur
1 – Article L.313-6 CJF
L’attribution à autrui d’un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature :
- la rémunération complémentaire obtenue grâce à des ordres de mission correspondant à des déplacements fictifs (CBDF, 18 décembre 2012, École Nationale d’équitation n° 187-699),
- des subventions injustifiées (CDBF, 13 déc. 2018, chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme n° 226-791) ; (CDBF, 14 nov. 2019, chambre départementale d’agriculture du Finistère n°237-772).
2 – En revanche
La CDBF a excusé des actes irréguliers adoptés par des directeurs de CHU en prenant en compte des circonstances liées à la nécessité d’assurer la continuité et la qualité du service public (CDBF, 16 avr. 2009, centre hospitalier de Fougères n° 165-617) ; (voir aussi CDBF, 16 nov. 2016, centre hospitalier de Givors n° 211-739).
B – Les articles concernant l’octroi d’avantages injustifiés applicables à partir du 1er janvier 2023
Art. L. 131-12 CJF
Engage sa responsabilité financière le directeur du CHU qui, dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature.
Condition : le directeur doit avoir un intérêt personnel direct ou indirect.
V- Les infractions au respect de la chose jugée
A- Les articles relatifs au respect de la chose jugée actuellement en vigueur
Article L. 313-7 CJF
Engage sa responsabilité financière le directeur du CHU dont les agissements auront entraîné la condamnation de son établissement à une astreinte, en raison de l’inexécution partielle ou totale ou de l’exécution tardive d’une décision de justice (CDBF, 20 déc. 2001, Janky c. /région Guadeloupe n° 135-469).
B- Les articles relatifs au respect de la chose jugée applicables à partir du 1er janvier 2023
Article L. 131-14
Engage sa responsabilité financière le directeur du CHU :
- lorsque ses agissements entraînent la condamnation son établissement à une astreinte en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice ;
- en cas de manquement aux dispositions des I et II de l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public